CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales d’utilisation et de vente L’ÉCHAPPÉE 77
PRESENTATION
L’ÉCHAPPÉE 77 est un service de transport et une entreprise dont le siège social est au
23 rue Louis BRAILLE 77144 CHALIFERT.
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 879861003 ainsi qu’auprès du registre des métiers sous le numéro 879861003RM77 et régulièrement déclaré auprès du ministère des transports sous le numéro (ci-après la « Société »). La Société fournit un service de déplacement en véhicule de tourisme avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation immédiate ou à l’avance.
Les présentes Conditions générales constituent le contrat par lequel la société propose et assure le Service et s’appliquent pour les commandes de véhicules passées par le client auprès de la société par téléphone, par Internet via le site vtc-lechappee77.fr
En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.
1.0 OBJET DU SERVICE
La société fournit un service de transport et met à disposition de ses clients un véhicule de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC077200023 et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985>
2.0 RESERVER UN VEHICULE
Le client est informé que le véhicule proposé est du type :
-VANS
Pour le moment, la société n’est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Le Service est ouvert tous les jours, 24h/24, et n’est accessible que sur réservation, à l’avance.
2.1 CONDITION PREALABLE
La réservation de course par téléphone ou via le formulaire de réservation du site est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Conditions Générales.
2.2 ETAPES DE LA RESERVATION
Pour réserver, le client se connecte au site en saisissant sa réservation. Il renseigne les différents champs relatifs au trajet souhaité (lieu de départ, lieu de destination). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour réaliser le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société, s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité.
En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir.
La société transmet au chauffeur chargé du transfert, les éléments de la commande.
2.3 RESERVATION A L’AVANCE
Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 6 mois maximum et jusqu’à 1 heure minimum avant l’heure de départ prévue.
Le client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc), ainsi que les noms et prénoms du et ou des passagers.)
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.
A réception de la confirmation de la réservation par mail et du règlement de l'acompte la réservation sera effective et bloquée sur le planning chauffeur.
2.4 RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT-GARE
Lors de la réservation, le client doit préciser le nom de l’aéroport ou de la Gare, la date de la course, et le numéro de vol ou de Train.
L’heure prévue d’atterrissage, d’arrivée du Train ainsi que le terminal, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, la compagnie de train peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport de la gare ou du port concerné.
2.5 RESERVATION PAR TELEPHONE
Le service de commande par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d’un appel vers un numéro « non surtaxé » (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe ou mobile).
2.6 RESERVATION PAR LE SITE INTERNET
Le client peut effectuer une commande en ligne, via le formulaire de demande de réservation sur le site Internet www.vtc-lechappee77.fr . La réservation ne sera effective qu’après confirmation par la société.
Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la société sur le prix de la course, initialement indiqué, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du passager par le chauffeur au point de départ.
2.7 OBLIGATION DU CLIENT
Après validation de la réservation, le client doit se présenter au lieu convenu au jour et à l’heure prévue.
Le client recevra un mail et/ou un sms de confirmation.
En cas de retard du client, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 15 minutes et 1h00 dans les aéroports ou gares.
En cas de non-présentation du Client, et sans information de sa part, le Chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes.
Le client s’engage à se comporter à bord du véhicule en bon père de famille.
En cas de dégradation de l’équipement du véhicule imputables au Client, la Société lui facturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
La société s’engage dans la mesure de disponibilité Matériel fournir et mettre en place les dispositifs spéciaux de transport pour les enfants conformément à la réglementation en vigueur ( dans la mesure où le client en a fait expressément la demande lors de la commande). En cas d’absence de dispositif fourni par la société ou le client lui-même le chauffeur ayant accepté la course aura obligation de refuser la course aux motifs de non-conformité des règles de transport.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances illicites, drogues, inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du Client. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Toute modification du devis de la course initialement prévue et payé à l’avance par le biais du site (attente, parking, arrêt supplémentaire, frais de péage, changement d’adresse…) entraînera des frais additionnels qui sont facturés au client directement auprès du chauffeur.
2.8 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
Le service offert par la société consiste en une prestation de recherche d’un véhicule disponible correspondant à la réservation du client. La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation demandée afin de trouver un véhicule disponible pour le Client dans les meilleurs délais.
A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de départ et de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet.
Si le client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par mail et/ou sms.
3.0 ANNULATION DE LA RESERVATION
Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.
Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation, la course sera totalement due à la société. Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.
Le client conserve la possibilité d’annuler la Commande 3 heures avant l’heure effective du début de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant de la course lui sera remboursé. Mais dans le cas contraire il s’expose à devoir l’intégralité du montant de la course à la société. Dans le cas d’une mise à disposition le client devra informer sa volonté d’annuler sa commande, 48h00 avant la date du départ pour prétendre au remboursement de son acompte. Dans le cas contraire celui-ci sera conservé par la société.
3.1 MODIFICATION DE MISSION EN COURS PAR LE CLIENT
Dans le cas d’une mise à disposition de véhicule, si le client décide d’écourter ou de mettre fin à la mission de mise à disposition avant le terme convenu, le montant intégral de la mission de mise à disposition est dû à la société.
4.0 CONFIDENTIALITE-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification de modification et de suppression des données à caractère personnelle le concernant sur simple demande adressée à la société.
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnelle le concernant, collectées dans le cadre de l’utilisation du site
La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au Chauffeur. Le Client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.
5.0 FRAIS D’ATTENTE
Les frais d’attente s’élèvent à 1,00 € TTC par minute et seront à payer en supplément du devis initial auprès du chauffeur.
Les frais d’attente sont exigibles à partir de 15 minutes de retard pour un trajet simple, et à partir d’une heure pour la récupération depuis les aéroports, Gares.
5.1 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Tout frais supplémentaires sera signifié au client.
6.0 PAIEMENT
Le paiement s’effectuera directement auprès du chauffeur par cartes bancaire, ou en espèces.
Pour certaines prestations, un acompte est susceptible d’être demandé et correspond à 25% du montant de la facture.
7.0 EMISSION DE LA FACTURE
Une fois la prestation assurée, la société envoi au client, par courrier électronique, une facture directement sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.
8.0 EXECUTION DU TRANSFERT
8.1 ETENDUE DU TRANSFERT
Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.
8.2 PRISE EN CHARGE DU CLIENT
Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client. Un tel refus résulte du comportement du client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg (sauf chien d’aveugle) et non placé en cage, nombres de bagages trop important ou trop volumineux et non signalés comme tels à la commande, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le client.
9.0 ENGAGEMENT QUALITE
9.1 CONFORMITE A LA REGLEMENTATION
La société s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules soient conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs.
9.2 ASSURANCE
La société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.
10.0 RECLAMATION
Le client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de la société à l’adresse suivante : 23 Rue Louis Braille 77144 Chalifert FRANCE.
Toute réclamation relative à un incident survenu en cours de la course sera transmise au Chauffeur, dont la société s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.
10.1: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Meaux.